Nos modalités d’accompagnement
Accueil des enfants H24 ou séquentiel
Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel.
Les mesures peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
La mesure classique (internat)
Lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
La mesure de placement à domicile
Le Service Educatif d’Accompagnement à Domicile Renforcé réalise des mesures dites de « placement à domicile ». L’enfant est placé mais reste 24/24 au domicile familial. C’est l’équipe elle-même qui se rend au domicile et garantit la sécurité de l’enfant grâce à une intervention intensive de 2 à 3 visites hebdomadaires.
La mesure administrative
Est le premier degré de protection, elle permet de travailler en collaboration avec les parents quand ils en font la demande. Un contrat est alors signé avec l’Aide Sociale à l’Enfance. La protection administrative est placée sous la responsabilité du président de la CeA - Collectivité européenne d'alsace.
La mesure judiciaire
Correspond à des situations dans lesquels l'adhésion des parents n'est pas possible, ou des situations de dangers graves et/ou immédiats ont conduit au retrait de l’enfant de son environnement familial par décision de justice. La protection judiciaire est coordonnée par le Procureur de la République et mise en œuvre par un juge spécialisé : le juge des enfants.
Accueil séquentiel et modulable
L’accueil séquentiel ou modulable est une modalité d’accueil introduite par la loi du 5 mars 2007 qui s’inscrit :
- soit dans la protection administrative avec l'accord des parents : on parle alors d’ « accueil modulable »,
- soit dans la protection judiciaire, on parle alors d’ « accueil séquentiel ». Il s'agit d'une formule alternative qui s'inscrit entre le maintien à domicile et le placement.
La MECS le Bercail compte 3 places permettant la mise en place de cette modalité.
Elle permet de combiner un accompagnement à domicile avec un accueil de l’enfant par séquences, en famille d’accueil ou en maison d’enfants en ajustant le projet au fur et à mesure des besoins de l’enfant et de l’évaluation de la situation familiale.
Il s’adresse à des enfants de tout âge en risque de danger ou mis en danger par un comportement parental traduisant des carences éducatives. Ce type d’accueil implique une participation directe des parents à la définition du mode de prise en charge de leur enfant, en tenant compte de leurs compétences et de leurs besoins.
Les périodes d’accueil doivent être définies par accord écrit entre les parents et les professionnels dans la cadre du projet de l’enfant, et être régulièrement mise à jour en fonction de l’évolution de ce projet.
L’accueil séquentiel ou modulable permet de travailler la valorisation des compétences familiales avec des temps où l’enfant est accueilli en dehors du domicile. Cette modalité apparaît comme la solution permettant un retour graduel dans la famille.
Le contrat jeune majeur (CJM)
Le CJM concerne certains jeunes en difficultés qui ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance (l’ASE) pendant leur minorité. Dans la théorie, l’aide matérielle, financière et l’accompagnement de l’ASE accordés au jeune prend fin à la majorité de celui-ci, mais ces aides peuvent, en réalité, être prolongées jusqu’à ses 21 ans si le dossier du jeune est considéré recevable par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Le contrat signé par le jeune avec l’ASE l’oblige à respecter certains engagements comme par exemple, ne pas abandonner une formation professionnelle. Il peut ainsi recevoir une aide pour sa scolarité, un hébergement, une aide financière, etc.
Le contrat jeune majeur est une mesure transitoire entre la minorité et l’indépendance qu’apporte la majorité. Il sert au bon déroulement de la sortie du jeune hors des dispositifs de l’ASE et au passage vers la vie adulte. Il se place entre insertion professionnelle et protection de la personne. Au Bercail ce dispositif est adossé au SAAVA.
La maison reste ouverte aux mineurs et majeurs qui ont quitté le Bercail. Ces enfants, adolescents, jeunes adultes restent importants à nos yeux et nous savons être disponible pour une écoute, des conseils, une orientation ou juste un café !
